J.O. 252 du 30 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2007-868 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude et les décisions n° 2002-764 du 28 mai 2002 et n° 2007-414 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0701868S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude et les décisions no 2002-764 du 28 mai 2002 et no 2007-414 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Force 7 ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Force 7 pour les zones de Bricquebec et Granville ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur les zones de Bricquebec et Granville est transférée à la SAS Pub 7.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Force 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon